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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 16.10
Versions de la disposition

Texte complet
16.10. (Abrogé).
1987, c. 89, a. 1; 2001, c. 60, a. 152.
16.10. La présente section et tout règlement pris pour son application ont effet rétroactivement à l’égard de toute victime dont la cause d’action a pris naissance avant le 20 juin 1985.
Toutefois, l’indemnité n’est calculée qu’à compter du 20 juin 1985.
1987, c. 89, a. 1.
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